Conditions générales de ventes


Il est indiqué systématiquement sur chaque devis réalisé pour le client que nos conditions générales de ventes sont accessibles sur notre site internet www.controlhabitat.fr. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.

Les 3 sociétés de notre groupe, control habitat 11, controlhabitat 34 et controlhabitat66 étant nommées dans la suite des conditions générales de vente sous le nom générique de controlhabitat .
Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de controlhabitat, se prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à la société, quelque soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
 
Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière de diagnostics, de la société.
Une première partie stipule les conditions communes à l’ensemble des diagnostics et une seconde les spécificités particulières pour certains diagnostics ou type de clients.
 
I Conditions générales communes à tous les diagnostics
I.1 Devis
Pour chaque demande de diagnostic par téléphone, email fax ou tout autre moyen de communication, un devis est réalisé en fonction des éléments indiqués par le client
En cas d’accord du client, un rendez vous est fixé.
En acceptant le rendez vous, le client particulier accepte expressément renoncer au délai de réflexion prescrit par la loi Hamon de 14 jours compte tenu de son souhait de voir la prestation être réalisée rapidement.
 
I.2 Rendez-vous
Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. En contactant la société controlhabitat avant 17h00 la veille du rendez-vous.
 
le Diagnostiqueur de Controlhabitat se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez-vous. En cas d'absence du locataire ou du propriétaire ou de son mandataire ou de l’indisponibilité de la clé du local à visiter, la société Controlhabitat facture forfaitairement au donneur d’ordre le prix du déplacement de l'expert soit 80 euros, à condition de refixer un autre rendez vous.
De même Toute annulation définitive d’un rendez-vous à partir de 17h la veille du rendez vous fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 % du prix du contrôle prévu.
 
. Le règlement ( voir détail rubrique I.8) s’effectue au comptant au démarrage de la mission.
Il peut être réglé soit par chèque, en carte bancaire ou en espèces (dans ce dernier cas merci de prévoir l’appoint, nos diagnostiqueurs n’ayant pas de fond de caisse avec eux).
 
 
I.3. Législation en vigueur
. Les décrets d’application qui encadrent les diagnostics réalisés par CONTROLHABITAT sont susceptibles de changer avec la réglementation.
CONTROLHABITAT ne peut être tenu pour responsable notamment si certains diagnostics doivent être refaits à cause d’un changement de réglementation.
 
Tous nos diagnostiqueurs disposent des qualifications et des moyens matériels nécessaires à la réalisation de leur mission.
 
I.4 Obligations du client
Le client ou son mandataire s’engage :
à donner l’accès aux locaux aux diagnostiqueurs de la société CONTROLHABITAT dans des conditions de sécurité satisfaisante (moyen sécurisés pour tout accès en hauteur au-delà de 3 mètres, communication des documents techniques des locaux..).
 
à fournir gracieusement à la société CONTROLHABITAT tous renseignements et documents en sa possession nécessaires à l’accomplissement de la mission demandée :
nombre de pièces, désignation des annexes telles que caves, garages ou greniers, le règlement de copropriété à jour, le n° de cadastre ou le n° de lot, la date de construction, les factures d’énergie pour le DPE, croquis, plans de construction, travaux de traitement réalisé….)
Le non respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non visités ou de découverte de matériaux amiantés, termites, parasites, etc… dans des parties de bâtiment non connues du prestataire ou inaccessible lors de la visite.
Les documents remis par CONTROLHABITAT comportent une liste exhaustive des pièces visitées et des réserves pour les locaux non visités.
Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie des locaux concernés par la mission demandée n’a pas été visitée, il doit en informer la société Controlhabitat sous 5
Jours ouvrés à compter de la remise des documents. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délai, cela vaut acceptation et garantie que la totalité des locaux ont été visités.
Les documents remis par Controlhabitat et rendus non valides du fait de locaux non visités car non signalés par le donneur d’ordre lors de la commande, devront faire l’objet d’un complément de contrôle. Dans ce cas, une nouvelle expertise doit avoir lieu et cette nouvelle intervention sera facturée au tarif en vigueur.
 
I.5. Suppléments éventuels
 
- En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client lors de la réalisation du devis (nombre de pièces, superficie, oubli d’annexe, de la taille du jardin..) une régularisation de tarif est appliquée.
- Les éventuels prélèvements d'échantillons pour analyse par un laboratoire agrée sont facturés en supplément de la mission.
- Les dossiers sont envoyés soit par courrier, soit par mail. Toute copie demandée après la première livraison sera facturée au tarif en vigueur soit 30 euros.
 
I.6 Attribution de compétence
En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de Perpignan sera compétent.
 
I.7. Tarifs
Les missions sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de la mission.
 
I.8. Règlement
Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission ou pour les clients présents lors de l’arrivée du technicien sur le site, sauf pour les clients en compte chez CONTROLHABITAT. Pour les clients en compte chez Controlhabitat, le règlement s’effectue à 30 jours, date de facture.
Le défaut de règlement sous huit jours entrainera, conformément à la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, des pénalités de retard égales à 12% sur le montant de la facture, par mois ( tout mois commencé étant facturé intégralement) . En outre, il sera appliqué de plein droit une indemnité égale à 15% de la somme impayée et qui ne pourra être inférieure à 40 € (euros)-( indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement) outre les frais judiciaires auxquels le client s’expose.
 
I.9 Limitation de responsabilité
Controlhabitat ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.
- Lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des experts, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 09h00 à 18h00 sauf jours fériés ;
- D’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention.
- Lorsque Controlhabitat sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre de diagnostiqueur étant limité ;
- Des conséquences liées à l’absence d’un expert à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure (dans ce cas un autre rendez vous sera pris avec le client ou si celui-ci le souhaite, l’expertise sera annulée sans frais pour celui ci).
- En cas de non accessibilité ou de localisation impossible par l’expert de Controlhabitat aux locaux ou annexes du bien (cave, grenier, garage…) : d’après les informations en sa possession.
- Lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire ou du mandataire ou du client excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être assuré, et fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ;
 
II. Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic
 
II.1. Surface Loi Carrez : Loi n°96-1107 du 18/12/1996 – Décret n°97-532 du 23/05/1997 – Décret n°96/97 modifié.
Le mandant doit communiquer à l’expert tout renseignement utile à sa mission, en particulier toute modification de l’état descriptif de division ou règlement de copropriété qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas communiqué, la responsabilité de la société CONTROLHABITAT est dégagée quand à l’exactitude de la désignation de la constitution du lot de copropriété.
Les mesures portent sur les parties privatives exclusivement. Les caves, garages, balcons ne sont pas prise en compte. Les parties de hauteur de plafond inférieures à 1.80 mètre ou inaccessibles (échelle escamotables, trappe, passage inférieur à 1.80 mètre) sont également exclues du mesurage.
 
II.2 Rapport de repérage amiante : Articles R 1134-14 à R 1134-29 et R 1336-2 à R 1336-5 code santé publique – Arrêté du 22 août 2002.
Repérage avant vente : Constat limité aux seuls matériaux et produits visibles et accessibles sans travaux destructifs au jour de la visite. Il ne peut en aucun cas être utilisé comme repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition.
Repérage avant travaux : Repérage complémentaire effectué selon le type de travaux envisagés. Les investigations peuvent être destructives.
Repérage avant démolition : repérage exhaustif en application de l’annexe 13-9 code santé publique.
Tous les lieux de rangement devront être au préalable entièrement vidés et dégagés pour permettre à l’expert d’effectuer sa mission dans des conditions optimales. L’opérateur n’effectuera aucun déplacement de meubles lourds, de valeur ou de matériel d’électroménager. De même, il conviendra au propriétaire ou à son représentant de permettre à notre expert d’avoir accès à tous les endroits du bien à expertiser et ses dépendances telles que caves, garages, cabanons,…
II.3 Constat de risque d’exposition au plomb : L 1334-5 à L 1334-8 code santé publique
Il ne porte que sur les parties des biens affectés à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. La recherche des canalisations en plomb est exclue du champ d’application du CREP. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée.
 
II.4. Etat relatif à la présence de termites : Loi n°99-471 du 08/06/1999 – Décret n°2000-613 du 03/07/2000 – Norme NF P 03- 201.
Il porte sur les parties visibles et accessibles au jour du contrôle.
Les parties visitées sont donc celles accessibles et indiquées le jour de la visite en n’obligent pas l’expert à détériorer ou déposer les revêtements, habillages, coffrages, lambris, contre cloison ou à déplacer le mobilier.
Les planchers ne permettent généralement pas un examen complet un examen complet du fait de leur habillage en surface ou sous face. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des locaux ou parties de locaux non accessibles , trop encombrés ou non signalés le jour de la visite.
 
Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, la délimitation de la zone est limitée aux abords immédiats, c'est-à-dire dans les 10 mètres autour du bâti existant dans le cadre d’un immeuble individuel ou dans les parties privatives du lot dans le cadre de la copropriété. En cas de présence de végétaux et/ou d’arbres, l’inspection sera limitée à hauteur d’homme, sur les abords immédiats non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle.
Quel que soit l’ordre de mission, l’intervention n’a jamais pour but de donner un diagnostic de la résistance mécanique des bois et matériaux.
 
II.5. Diagnostic Gaz : Loi n°2003-08 – Arrêté du 6/04/2007 – Arrêté du 02/08/1977 – Norme NF P45-500
Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise le diagnostiqueur à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en gaz au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. La responsabilité du donneur d’ordre reste engagée en cas d’accident ou d’incident sur une partie non visitée ou non vérifiable au jour de la réalisation du diagnostic. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés.
 
II.6. Diagnostic de performance énergétique : R 134-1 à R 134-5 code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 15/09/2006 – décret n°2006-1147 du 14/09/2006.
Ce diagnostic n’ayant qu’une valeur informative, n’est pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à communiquer au diagnostiqueur les documents lui permettant d’accomplir sa mission, notamment, et lorsque ceci est nécessaire, les factures relatives aux consommations en matière de chauffage et d’eau chaude sanitaire, des 3 dernières années. Il s’engage également à prendre à sa charge les frais éventuels inhérents à cette démarche.
 
II.7. L’état des risques naturels et technologiques : L 125-5 et R 125-26 du code de l’environnement
Il est établi suivant les directives du Ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.
 
II.8. Le diagnostic électrique : Arrêté du 8/07/2008 – Norme XP C16-600
Il concerne les parties privatives des locaux d’habitations et leurs dépendances. Outre l’accessibilité des locaux, le donneur d’ordre doit veiller à ce que l’habitation soit alimentée en électricité au jour de la visite et que les appareils d’utilisation présents dans le logement sont en service. L’intervention ne porte que sur les constituants visibles ou visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique ni destruction des isolants des câbles. La responsabilité du diagnostiqueur est limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.
 
II.9. Les délais de validité des différents diagnostics réalisés par la société Controlhabitat sont fixés par les textes en vigueur.
 
II.9.1 Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante : validité permanente en cas d’absence d’amiante, contrôle périodique tous les 3 ans en cas de présence non dégradée, travaux en cas d’amiante dégradée.
II.9.2 Constat de risque d’exposition au plomb : sans limitation de durée en cas d’absence de plomb, et en cas de présence de plomb, un an en cas de vente, six ans en cas de location.
-II.9.3Etat du bâtiment relatif à la présence de termites : 6 mois
-II.9.4 Attestation de superficie : 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.
II.9.5 Diagnostic de Performance Energétique : 10 ans
II.9.6. Etat des risques naturels et technologiques : 6 mois
II.9.7. Diagnostic gaz : 3 ans
II.9.8. Contrôle électricité : 3 ans
 
Une revisite gratuite dans un délai de 3 ans pour un même propriétaire pour les diagnostics vente est incluse dans nos tarifs
 
II.10 Conditions Générales de Vente : Etats des Lieux locatifs
 
2. Utilisation de l’état des lieux de sortie pour un locataire entrant
2.1 La rédaction d’un état des lieux d’entrée étant très différentes de celle d’un état des lieux de sortie de par sa finalité, Controlhabitat déconseille vivement l’utilisation du document de sortie pour l’entrée suivante. Néanmoins, OPERA GROUPE reconnaîtra valide un document utilisé 8 jours au plus après l’état des lieux de sortie et seulement s’il est signé sur place (dans le logement) par le nouveau locataire.
2.2 Les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont en général pas accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : la société OPERA GROUPE ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.
2.3 La fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. La société Controlhabitat ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.
 
 
4. Réclamations
4.1 Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, visites en vue de location etc.…).
4.2 Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.
4.3 Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :
4.3.1 Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que l’agence immobilière (régie) n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.
4.3.2 Lorsque des travaux auront été effectués avant la réclamation.
4.3.3 Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.
4.3.4 Lorsque, par application du principe de précaution et afin d’éviter toute intrusion d’un ancien locataire dans un logement il est conseillé au donneur d’ordre de changer le barillet et la société controlhabitat ne pourra être tenu pour responsable de dégradation ultérieures à sa prestation qui pourrait être du à un ancien locataire indélicat..
4.4 La société OPERA GROUPE ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un expert OPERA GROUPE.
 
5. Domaine d’application
5.1 L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.
5.2 Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, des gaines, de la ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par les gestionnaires ou les syndics) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz ; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eaux, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.
5.3 La société Controlhabitat rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».
5.4 En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper l’expert et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.
 
8. Contrôle des clés
Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au professionnel gérant le bien ou au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Seul le premier trousseau (ensemble des clés permettant l’accès à toutes les parties du bien) est vérifié.
 
9. Réserve de propriété
L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux reste la propriété de la société Controlhabitat. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.
 
14. Limitation de garantie – responsabilité – exclusions complémentaires aux conditions générales
Controlhabitat ne peut être tenu pour responsable :
- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au client ;
- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;
- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au client seul ;
- de la rupture des pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles…) ;
- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’expert, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles…sommairement recollées, accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire, robinets, mécanismes de chasse d’eau, clés, serrures… défectueux, etc…).
 
Controlhabitat se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté
 
+ barème des prix du 66,11 et 34