DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le DTA est obligatoire pour :

• les parties à usage commun de tous les immeubles bâtis
• les établissements recevant du public (ERP)
• les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole
• les locaux de travail

Contenu : Le DTA comporte :

• La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ; repéré sur croquis,
• L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ...
• Les consignes générales de sécurité, notamment les procédures d'intervention, de gestion et d'élimination des déchets,
• Les renseignements nécessaires à la gestion du dossier technique,
• Une fiche récapitulative.

La fiche récapitulative du dossier technique amiante est communiquée par le propriétaire aux occupants de l'immeuble ou à leur représentant ainsi qu'aux chefs d'établissement, et doit être tenue à la disposition des salariés, du CHSCT, des représentants du personnel, des organismes sociaux...

Le dossier technique amiante doit également être communiqué à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.

PLOMB

Le constat de risque d'exposition au plomb concerne les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.

La mission de Control Habitat consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements dans les parties communes, afin d'identifier ceux contenant du plomb et d'en décrire leur état de conservation.

MILLIEMES DE COPROPRIETE & PLANS

Nous intervenons sur votre immeuble afin d'évaluer les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et établir un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition par niveau : réunion de lot, création de lot...

Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes

DIAGNOSTIC TECHNIQUE d'IMMEUBLE

Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. CONTROL HABITAT procède au constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

En outre,, nous pouvons établir les millièmes de copropriété pour chaque lot accompagné des plans. Le dossier est remis au notaire qui lui même le présentera à chaque acquereur.