Diagnostic immobilier Termites


Définition

Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Les termites sont des insectes qui dévorent le bois de l'intérieur.
Quand la dégradation est visible, il est souvent trop tard et les dégâts sont très importants.

Quels logements sont concernés par le diagnostic Termites

C'est un des risques majeurs dans l'Hérault, les Pyrénées Orientales et l'Aude au niveau responsabilité du vendeur.
Tous les propriétaires d'immeuble bâti à vendre dans les zones définies par arrêté préfectoral.
Dans les Pyrénées-Orientales 40% à 50% des communes sont infestées par des termites.
Par arrêté préfectoral, sont concernées les villes hors zone de montagne (celles ci sont répertoriées dans notre formulaire de devis).
Dans l'Aude et l'Herault tout le département est concerné.

La mission de Control Habitat pour le diagnostic Termites

Control Habitat en tant que diagnostiqueur recherche à l'instant T les traces visibles d'infestations provoquées par des termites, ou repère leurs passages afin de dresser un constat. Cet état est un examen visuel et s'effectue, sur l'ensemble des parties accessibles, en réalisant des sondages non destructifs des éléments cellulosiques (notamment le bois) au moyen d'un poinçon.

Durée de validité : 6 mois (mise à jour gratuite dans un délai de 1 an dans le cadre d'un forfait de 3 diagnostics ou plus)

Articles de loi

  • Arrêté du 7 décembre 2011
  • Arrêté du 14 décembre 2009
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, notamment ses articles L.133-6, L.271-4 à L.271-6, R.133-1, R.133-3 et R.133-7
  • Code de la construction et de l'habitation
  • Norme NF P 03-201 de mars 2012
  • Ordonnance n° 2005-65 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction - articles 16 et 18