LOI SCELLIER

Notre mission : Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dans l'ancien réhabilité, le propriétaire fait appel à un contrôleur technique indépendant :

Avant les travaux : nous établissons un document complet indiquant les rubriques pour lesquelles le logement ne correspond pas aux caractéristiques de la décence.

Après les travaux : Un état descriptif du logement indiquant d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement l'ensemble des caractéristiques d'un logement décent et d'autres part que l'ensemble des performances techniques est respecté et qu'au moins 6 d'entre elles ont été obtenues à la suite des travaux de réhabilitation. Notre intervention comprend donc deux interventions. Le devis est toujours etablit en conséquence quelque soit la durée entre chacune de nos missions.

Information : Le principe et ses conditions : Dans l'ancien réhabilité est concerné, le logement qui ne répond pas pour au moins 4 caractéristiques de la décence prévue par la loi SRU et dont les travaux de réhabilitation permettent de respecter l'ensemble des critères de décence du logement, ainsi que les critères de performance technique d'un logement récent. Au moins 6 de ces performances techniques doivent provenir des travaux de réhabilitation.

Le logement doit être loué nu, et de façon effective et continue pendant 9 ans à usage d'habitation principale du locataire. La location du bien doit âtre effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisistion de l'immeuble. La location doit respecter un plafond de loyers.

Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 - Decret n°2003-1219 et arrêté du19 décembre 2003

PRÊT A TAUX 0 - CERTIFICAT d' HABITABILITE

Respect des normes de surfaces et d'habitabilité :

Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction.

Revirement : Le constat PTZ est définitivement supprimé (publication au Journal Officel du 5 aout 2010).
Cependant ces obligations pour un logement de répondre aux normes de surfaces et d'habitabilité sont encore et toujours maintenues en annexe du Code de la Construction et de l'Habitat (CCH). Il est donc encore possible que certains établissements bancaires exige le constat PTZ.

Non, ce n'est pas simple! Donc malgré ce, si votre établissement bancaire insiste, Control Habitat réalise pour vous le certificat d'habitabilité necessaire à transmettre à votre banque. Sont vérifiées : les surfaces, les canalisations, les installations de gaz et d'électricité, les ventilations et ouvertures...