DPE - Diagnostic de performance énergétique


Définition

Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie, de sensibiliser l'acheteur à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d'une échelle; et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.

  • Une étiquette pour connaître la consommation d'énergie (comme pour l'électroménager et désormais les voitures).
  • Une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre.

Que le logement soit une maison de village ou un appartement, l'isolation permet la lutte autant contre le chaud ou le froid.

Quels logements sont concernés par le diagnostic de performance énergétique

Tous les logements mis à la vente ou à la location et tous les locaux commerciaux mis à la vente.

La mission de Control Habitat

Le diagnostic de Performance Energétique réalisé à l'aide d'un logiciel spécifique par la société control habitat servira de base à la rédaction du dossier.
L'opérateur de diagnostic Control Habitat établira les recommandations possibles, indiquera l'estimation du coût des travaux ainsi que les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement (pour les biens d'après 1949).

Articles de loi

  • Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006
  • Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006
  • Arrêté du 17 octobre 2012
  • Arrêté du 24 décembre 2012

Validité : 10 ans.