Diagnostic ERNMT Risques Naturels Miniers et Technologiques


Définition

Pour l'immobilier locatif et l'habitat en vente, Le code de l'environnement oblige d'informer des risques naturels miniers et technologiques comme les risques sismiques, inondations, mouvement de terrain et autres, sur le plan de prévention des risques de la commune (PPR), les personnes locataires ou acquéreurs du bien vendu ou loué.

Quels logements sont concernés par le diagnostic ERNMT

Toute vente ou location. même en cas de vente d'un terrain.

La liste des zones à risques est définie par les préfectures des départements.
Toutes les villes des Pyrénées Orientales, de l'Aude et de l'Hérault sont concernées, au moins par le risque sismique.

La validité de ce diagnostic des risques naturels et technologiques est de 6 mois

La mission de Control Habitat pour l'ERNMT

Rédiger le rapport des risques naturels miniers et technologiques en fonction des directives indiquées par la préfecture de Perpignan de Montpellier ou de Narbonne.

Article de loi

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement

Validité : 6 mois (mise à jour gratuite dans un délai de 1 an dans le cadre d'un forfait de 3 diagnostics ou plus).