Diagnostic immobilier Gaz


Définition

Le législateur impose aux vendeurs et bailleurs la réalisation d'un contrôle de l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz fixe datant de plus de 15 ans, dans les biens à usage d'habitation.

Quels logements sont concernés par le diagnostic Gaz

Toutes les installations de gaz de plus de 15 ans que ce soit en appartement ou en maison.

La mission de Control Habitat pour le diagnostic Gaz

La mission de Control Habitat a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (comme par exemple : les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils fixes et de l'atmosphère.

Le diagnostic concerne l'installation fixe intérieure de gaz (qu'il soit de ville, bouteille ou citerne), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Durée de validité dans le cadre de la vente : 3 ans.

Durée de validité dans le cadre de la location : 6 ans.

Articles de loi