GESTION DE PATRIMOINE: SYNDICS-INSTITUTIONELS


Millièmes de co-propriété & plans

Nous intervenons sur votre immeuble afin d'évaluer les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et établir un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition par niveau : réunion de lot, création de lot...

Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.

Diagnostic technique d'immeuble

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique immobilier (DTI). Control Habitat procède au constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

En outre, nous pouvons établir les millièmes de copropriété pour chaque lot accompagné des plans. Le dossier est remis au notaire qui lui même le présentera à chaque acquéreur.

Logement décent

La vérification de la conformité du logement loué aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location : au moment de l'entrée dans les lieux ou même en cours de bail lorsque le locataire habite déjà dans le logement.
3 principes permettent d'évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
  • le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
  • il doit être pourvu des équipements habituels permettant d'habiter normalement le logement

Qui est concerné

Tout propriétaire qui loue un local d'habitation.

Notre mission

Réaliser un rapport complet sur le logement.

Articles de loi

  • Article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU)
  • Décret n° 2002--120 du 30 janvier 2002
 DTG( DIAGNOSTIC TECHNIQUE OBLIGATOIRE)
 
Qui : toutes les Copropriétés - date de mise en vigueur : 01.01.2017
 

La loi ALUR publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 préconise la réalisation, par un tiers, d’un diagnostic technique global aux fins d'élaborer un plan pluriannuel de travaux dont l’entrée en vigueur sera effective le 1erJanvier 2017.

Ces dispositions prévues par le législateur ont pour objet d’assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble.

Ainsi l’article 58 de la loi ALUR impose  la réalisation  d’un diagnostic technique global (DTG)

pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété, dans les cas suivants :

-       Nouvelle  mise en copropriété pour un immeuble bâti/construit depuis plus de 10 ans (Article L.731-4 du CCH)

-       Immeuble faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité.

 

Pour les copropriétés existantes, la loi impose  de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation ou non d’un DTG.

Nous sommes à votre disposition pour réaliser gratuitement les devis demandés.

RAPPEL :Les copropriétés doivent avoir réalisés un diagnostic plomb ( immeuble avant 01.01.1949)- un DTA  ( immeuble avant 01.07.1997)

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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation

Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5 
 
 
 
CARNET NUMERIQUE
 
qui: toutes les copropriétés depuis le 01.01.2017- pas de décret d'application à ce jour
 

Il est obligatoire pour les logements neufs au 01.01.2017 et pour les transactions des anciens au 01.01.2025

Il devrait contenir à minima

  1. le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
  2. le diagnostic amiante
  3. le diagnostic termites  dans le bâtiment
  4. l'état de l'installation intérieure de gaz
  5. l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  6. le diagnostic de performance énergétique  (DPE)
  7. l’état de l'installation intérieure d'électricité
  8. le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
  9. l’information sur la présence d’un risque de mérule .

 

le carnet numérique est pour le moment à l'état d’expérimentation

 

12 projets sont en cours d'expérimentation afin de définir les modalités) et aucun décret n’a été publié à ce jour.

Donc pour le moment faute de décret pas d’obligation. Il est tout de même utile de réaliser les différents diagnostics prévus à minima par la loi dont certains sont obligatoires afin de se couvrir pour l’avenir.

Issu de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
 
 
 
DIAGNOSTICS ELECTRIQUE ET GAZ LOCATIF
 
qui: tous les logements collectifs mis en location au 30.06.2017 ou 01.01.2018
 
 Les diagnostics locatifs gaz et électricité sont obligatoires à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire à été délivré avant le 1er janvier 1975
à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.
les diagnostics gaz et électricité réalisés lors d'une vente sont considérés comme valables pour la locations'ils ont moins de 6 ans( la durée de validité est donc de 6 ans contre 3 ans pour la vente)
une information sur la préssence d'amiante, prévue aussi par la loi ALUR pourrait devenir obligatoire en même temps que les diagnostics locatifs gaz et électricité.
pour le moment les propriétaires de logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 dovent tenir à disposition des locataires un dossier Amiante Parties Privatives.
Les décrets n°2016-1104 et 2016-1105 du 11 Aout 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité sont parus et définissent les obligations.