Le Décret du 03 juin 2011 n°2011-629 : la mutation de l’amiante

 2011 -  LE DECRET : quelle mouche à piquer le législateur pour bouleverser ainsi la législation sur l’amiante ?

 Le législateur a décidé à la fin du printemps dernier de revoir l’ensemble des repérages de l’amiante effectué depuis septembre 2002 jusqu’ici valable.

Pour quels raisons ? Dans le but de la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante.

En effet, le législateur cherche à protéger toute population qui peut au cours de leur occupations journalières, vie professionnelle, lieu d’habitation être au contact de l’amiante. Non seulement, en créant de nouvelles obligations de détenir un rapport mais également enrichissant la liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les documents existant jusqu’ici.

La surface dans le locatif

Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (mars 2009) , les contrats de location doivent préciser la surface du bien. On appelle cette prestation la surface Boutin.Or un nouveau projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des locataires permettrait pour ce dernier d'obtenir une diminution proportionnelle du loyer si le déficit de surface est d'au moins 5 % ou si elle est manquante.

Jusqu'ici rien de nouveau. Cependant applicable pour l'instant aux nouveaux baux,  l'indication de la surface pourrait s'étendre aux baux plus anciens lorsque le locataire en fait la demande.  Attention aux surfaces inscrites "à la louche" à l'époque.

 FLASH SUR LE DPE : de l'étiquette farfelue au nouveau DPE

Jusqu'ici nos diagnostics répondait à 30 points de contrôle concernant le bâtiment.

D'ici le printemps 2012 (en attente de l'arrêté confirmatif) : c'est 60 points qui seront vus afin d'affiner les résultats et réduire les écarts entre le classement par étiquette et réalité de la consommation.

L'étiquette !  Nombres de nos clients sont surpris de la différence entre leur consommation et la valeur de l'étiquette.  L'étiquette "Energie" exprime la consommation d'énergie primaire du bien considéré. C'est l'énergie produite à l'origine du réseau avant les pertes liées à son transport exprimée en kWh ep/m²/an (ep pour énergie primaire

Il ne s'agit pas de la consommation réelle (dite énergie finale) indiquée sur votre facture.

C'est à l'aide d'un coefficient que l'on passe de l'énergie primaire (l'étiquette du DPE) à l'énergie finale (la consommation facture). L'état n'a pas fait simple.

1 bien sur 2 est situé en classe E, F,  ou G (étude réalisée en avril 2011). La consommation moyenne en France est d'environ 250 kWh/ ep/m²/an (etiquette E)