Les modalités d'affichage du DPE dans la publicité :

=> annonces publiés dans la presse

Seule la lettre en majuscule est requise pour indiquer la calasse énergétique.

=> annonces publiés sur internet ou en vitrine :

l'affichage est plus détaillé. L'étiquette énergétique et la classe de performance énergétique sont indiquées.

Il s'agit de respecter :

Les etiquettes sont en couleur

Elles respectent des dimensions minimales :

5% de la surface de l'annonce en vitrine (soit 5,5*5,5 cm pour une annonce format  A4)

180*180 pixels sur les sites internet d'annonces immobilières.

En cas d'absence d'affichage, particulier comme professionnel s'expose à des sanctions :

- Prévu au Code Civeil (art 1116 du CC) le dol avec pour résultat l'annulation de la vente ou la réduction du prix

- Prévu au Code Pénal (art. 121-1 et L.213-1 du Code de la Consommation) la publicité de nature à induire en erreur.