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Mercredi, 04 Janvier 2012 17:03 |
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La surface dans le locatif
Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (mars 2009) , les contrats de location doivent préciser la surface du bien. On appelle cette prestation la surface Boutin.Or un nouveau projet de loi visant à renforcer la protection et l'information des locataires permettrait pour ce dernier d'obtenir une diminution proportionnelle du loyer si le déficit de surface est d'au moins 5 % ou si elle est manquante.
Jusqu'ici rien de nouveau. Cependant applicable pour l'instant aux nouveaux baux, l'indication de la surface pourrait s'étendre aux baux plus anciens lorsque le locataire en fait la demande. Attention aux surfaces inscrites "à la louche" à l'époque.
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