Le Décret du 03 juin 2011 n°2011-629 : la mutation de l’amiante

 2011 -  LE DECRET : quelle mouche à piquer le législateur pour bouleverser ainsi la législation sur l’amiante ?

 Le législateur a décidé à la fin du printemps dernier de revoir l’ensemble des repérages de l’amiante effectué depuis septembre 2002 jusqu’ici valable.

Pour quels raisons ? Dans le but de la prévention des risques liés à l’exposition à l’amiante.

En effet, le législateur cherche à protéger toute population qui peut au cours de leur occupations journalières, vie professionnelle, lieu d’habitation être au contact de l’amiante. Non seulement, en créant de nouvelles obligations de détenir un rapport mais également enrichissant la liste des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante dans les documents existant jusqu’ici.

Il faut quand même reconnaître que si tout n’est pas bien pensé dans ce décret, ce dernier a le mérite de clarifier l’organisation des différents documents que tout autant que les syndics pourraient avoir en main.

En effet, le propriétaire et le syndic depuis désormais quelques années possèdent plusieurs rapports, constats, dossiers… relatifs à l’amiante. Grande nouvelle, l’ensemble de tous ces document réunis dans un même dossier porte un nom telle une page de couverture :

Le Dossier Amiante – Parties privatives DAPP  pour les parties privatives,

Le Dossier Technique Amiante - DTA pour les parties communes et locaux commerciaux/professionnels.

Ce n’est pas l’affaire du siècle, je le conçois mais ça assoie tout de même un fait : tout les diagnostics réalisés antérieurement ne sont pas si obsolètes que ça.

TITRE 2 : EN PRATIQUE : Comment s'organise t-on ?

Y’a pas 36 chemins, une fois déterminé si oui, le propriétaire du bâtiment rentre dans le cadre d’un repérage (voir plus bas), le cheminement chronologique se développe ainsi :

•  Réaliser le repérage afin de déterminer la présence d’amiante ou non

• Dans l’affirmative, évaluer l’état du matériau ou produit contenant de l’amiante : surveillance, enlèvement…

• Assembler le rapport aux éventuels dossiers précédents dans la pochette page de garde DAPP ou DTA.

TITRE 3  Dossier Amiante – Parties privatives – Dossier Technique amiante - Kesako ?

3 repérages pour 3 rapports différents. Les 3 repérages peuvent se croiser et certains ne peuvent servir pour d’autres.

Il est à distinguer :

• Les parties privatives : tout lot de copropriété d’habitation ou non ainsi que les immeubles comportant plusieurs logements sans le statut de copropriété.

• Les bâtiment comportant un seul logement telle une villa ou maison

• Les locaux commerciaux/professionnels

• Les parties communes

3. 1/ Ou l’on parle des repérages parties privatives

Vieille histoire remise au goût du jour par le décret du 03 juin 2011. L’obligation de rechercher dans toutes parties privatives les 3 matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans les flocages, calorifugeages et faux plafond date de 1996. Cette obligation était à remplir avant le 31 décembre 1999 sauf que ce texte est passé pour beaucoup aux oubliettes.

Cependant si ce Diagnostic Technique a été réalisé, il est à conserver car toujours valable (Art.4). Vérifier cependant si des travaux, des mesures de conservation ou de surveillance n’ont pas été préconisées, afin de le tenir à jour.

3.1.1 Hypothèse de la location dans un logement collectif

Le décret du 3 juin 2011 crée-t-il un diagnostic amiante obligatoire pour la location au même titre que le DPE, le plomb et l’ERNT? Non. Doit-on repérer l’amiante dans les logements objets d’un bail de location ? Oui. Sauf qu’on ne joint pas le repérage au bail

Le Dossier Amiante – parties privatives (DAPP) depuis 1996 est toujours à réaliser. Il est remis d’actualité, c’est tout. Le décret de juin 2011 contraint le propriétaire,

• D’informer les locataires de son existence et des modalités de sa consultation

• D’informer également toutes entreprises/artisans de son existence et des modalités de sa consultation et d’en garder la preuve écrite;
• De le communiquer (contre attestation écrite)  aux agents et autorités sanitaires, ministérielles, de santé publique et de sécurité sociale.

 Les sanctions des propriétaires négligeant ?  Une contravention de la cinquième classe (1500 euros maximum). A rappeler aussi que conformément aux dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant le logement décent, le bailleur est tenu de louer une habitation exempt de matériaux entraînant des risques pour la santé ce qui là entraîne un droit pénal.

"…Nature, état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, canalisations et revêtements, ne présentant pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique"

3.1.2 Hypothèse d’un propriétaire occupant un logement collectif

De manière identique à la location, le propriétaire a tout intérêt à réaliser le Dossier Amiante – parties privatives (DAPP) notamment en cas de travaux mineurs ou d’entretien. En effet, il devra en informer l’artisan ou l’entreprise de son existence et garder la preuve écrite de sa communication à ladite entreprise ou artisan.

=> Dans ces 2 d’hypothèses, le rapport de repérage est à conserver  sous le titre page de garde « Dossier Amiante – Parties Privatives. En effet, si de l’amiante a été détecté, une préconisation a été prévue. Selon le résultat de cette préconisation, l’actualisation d’une surveillance du matériau pourra venir étoffer le dossier. De même, il sera peut être rejoint plus tard par le Constat Amiante que l’on réalise dans le cadre d’une vente.

3.2 Les bâtiment comportant un seul logement telle une villa ou maison

Ne sont concernés par aucun des rapports Dossier Amiante – parties privatives ou Dossier technique – parties communes.

Le seul moment où ces bâtiments non collectifs pourraient faire l’objet d’un repérage amiante  serait lors

• De la vente = Constat amiante

• De leur démolition = constat avant démolition.

3.3 Les locaux professionnels et commerciaux

L’exception à la règle.

Qu’il soit dans un logement collectif avec ou sans statut de copropriété ou un bâtiment comportant un seul logement, le propriétaire doit réaliser et communiquer aux occupants des locaux la fiche récapitulative du dossier technique amiante (une des parties du classeur réunissant l’ensemble des documents amiante jusqu’ici réalisés). Que le bien soit à la location ou à la vente n’est plus une donnée à prendre en considération.

Le Dossier Technique Amiante est à  conserver, mettre à jour éventuellement.

3.4 Les parties communes

Le Dossier Technique que toutes les copropriétés ont réalisés avant la date butoir de l’année 2005 sont obsolètes.

En effet, le législateur a enrichie la liste des matériaux et produits à repérer dans le cadre de notre diagnostic. A été ajouté par exemple : les toitures, les bardages…

Ceci exige donc une nouvelle visite.

Tout n’est pas à jeter pour autant. La première législation sur l’amiante (1999) qui concernait 3 matériaux à visiter : les flocages, calorifugeages et faux plafond est à conserver. Ce repérage a pu être effectuer plus tard avec le  Dossier Technique à intégrer au dossier amiante (2005).

Le nouveau rapport Dossier Technique « enrichi », les premiers rapports cités ci-dessus, les éventuels suivis de matériaux amiantés sont regroupés dans un super classeur titré « Dossier Technique amiante ». La fiche récapitulative obtenue sera à fournir au notaire lors des ventes des lots de copropriété.

TITRE 4 Le constat Amiante dans le cadre d'une vente 

De la même manière que pour les précédents dossiers a enrichi la liste de matériaux et produits supplementaires à vérifier. Les diagnostics que l'on utilisaient et réutilisaient depuis septembre 2002 ne seront plus valables.

A prévoir, si la réglementation est à cheval entre le compromis et la vente, les rapports sont à compléter. Chez control habitat, tout a été anticipé. Nous appliquons la nouvelle réglémentation depuis longtemps.

CONCLUSION : dès lors que l’on est propriétaire d’un bâtiment sous toute forme que se soit : maison, garage, appartement, entrepôt … dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, ce bâtiment fera l’objet au cours de sa vie d’un repérage :

• Soit au cours de son habitation par son propriétaire,

• Soit au cours de son habitation par un locataire,

• Soit au cours de sa vente,