Avant le 8 mars 2015 : obligation d'nstaller un détecteur de fumée dans les logements (de marque NF)

Plus d'infos : à la charge de qui? Quelles sont les caractéristiques du détecteur? Les exeptions? Les parties communes...

Le bailleur répond de la surconsommation d'électricité du locataire :

La loi du 13 décembre 2000 dite "loi SRU" fait peser sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement décent tant dès la mise à la disposition du bien que pendant toute la durée du bail.

Au vu des pièces produites devant les juges de la Cour d'Appel de Lyon, à savoir, constat d'huissier et lettre des services d'hygiène de la ville, le locataire rapportait la preuve de la présence de salpêtre et moissisures dans tout l'appartement témoignant d'une forte humidité, de l'insuffisance de l'isolation du logement et de l'inadaptation des moyens de chauffage.