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Lundi, 23 Mai 2011 17:18 |
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Le bailleur répond de la surconsommation d'électricité du locataire :
La loi du 13 décembre 2000 dite "loi SRU" fait peser sur le bailleur l'obligation de délivrer un logement décent tant dès la mise à la disposition du bien que pendant toute la durée du bail.
Au vu des pièces produites devant les juges de la Cour d'Appel de Lyon, à savoir, constat d'huissier et lettre des services d'hygiène de la ville, le locataire rapportait la preuve de la présence de salpêtre et moissisures dans tout l'appartement témoignant d'une forte humidité, de l'insuffisance de l'isolation du logement et de l'inadaptation des moyens de chauffage.
Les juges du fond estiment que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un logement décent et doit être tenu d'indemniser le locataire du préjudice qui en est résulté. La cour décide d'allouer la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts du chef de la surconsommation d'électricité, de réduire son loyer à hauteur de 15% et de le dispenser du paiement des loyers afférents au délai de préavis.(CA Lyon 8e ch. civ. 19 octobre 2010, RG N° 09/00678)
Cet arrêt souligne une tendance qui se dessine en matière d'obligation de délivrance d'un logement décent.
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Control Habitat