ETAT DES LIEUX

Définition : L’état des lieux décrit le logement loué. C’est en comparant l’état des lieux dressé à l’arrivée et au départ du locataire que le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

Control Habitat à l'aide d'une tablet PC établit l'état des lieux du local tant vide que meublé ou semi-meublé (avec inventaire) lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Le document est imprimé sur place à l'aide d'une imprimante (pas besoin d'électricité) et signé en deux exemplaires.

Notre méthode de travail : Chaque pièce fait l’objet d’un tronc commun : murs, plafond, sol, plinthes, installations électriques et menuiseries. Les équipements propres à chaque pièce viennent ensuite ( Ex : douche, robinetteries...), ainsi que les éventuels mobiliers tels les placards, cheminées… Les éléments électriques (prises ; plafonnier, appliques) sont vérifiés dès lors que le compteur électrique est alimenté (à l’aide d’un voltmètre). Il en est de même des installations sanitaires sauf si l’eau est coupée en amont du compteur individuel.

Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi
Modifié par Loi 94-624 21 Juillet 1994 art 10, art 11 JORF 24 juillet 1994

METRAGE LOI BOUTIN

A l'aide d'un lasermètre, nous effectuons le relevé du bien mis en location conformément à la règlementation. Lors de la remise de notre rapport, deux superficies sont indiquées : la surface totale et la surface habitable à indiquer dans le bail de location - Le coût est déductible des revenus locatifs.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article 78)

PLOMB

Définition : Le constat des risques d'exposition au plomb devra être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1e janvier 1949. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

La mission de Control Habitat consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, éventuellement, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. L'analyse des revêtements est réalisé à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Notre rapport vous permettra de connaître le cas échéant la présence de revêtement contenant du plomb ainsi que leur état de conservation (bon état, état dégradé...) Les travaux sont obligatoires dès que le résultat positif mentionne des revêtements dégradés.

L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique

Validité : resultat négatif: illimité  / résultat positif : 6 ans

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Définition : Informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. La lecture du diagnostic de performance énergétique sera facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l’utilisation de la double étiquette suivante :

• une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures)
• une étiquette pour connaître l’impact de ces consommations sur l’effet de serre.

La mission de Control Habitat : à l'aide d'un logiciel dédié, le diagnostic de performance énergétique indique :- les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation ;

• l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
• l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée générée ;
• l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements ...

Article L. 134-3-1  nouv. et L134-3 du Code de la construction et de l’habitation

Validité : 10 ans

ETAT DES RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES (ERNT)

Définition : Si le bien est loué dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles ou dans des zones de sismicité, à chaque changement de locataire un état des risques naturels et technologiques est fourni.

La mission de CONTROL HABITAT : nous recherchons et communiquons l'information nécessaire à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et joignons une cartographie localisant l'immeuble au regard des risques.

Article L 125-5 I du code de l'environnement

Validité : 6 mois

LOGEMENT DECENT

Définition : La vérification de la conformité du logement loué aux caractéristiques de décence peut intervenir à tout moment de la location : au moment de l’entrée dans les lieux ou même en cours de bail lorsque le locataire habite déjà dans le logement.

3 principes permettent d’évaluer la conformité aux caractéristiques de décence :

• le logement ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique des occupants ;
• le logement ne présente pas de risques manifestes pour la santé des occupants ;
• il doit être pourvu des équipements habituels permettant d’habiter normalement le logement

 Article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU)
Décret n° 2002--120 du 30 janvier 2002