Diagnostic immobilier Carrez-Boutin


Métrage Loi Boutin


La mise en location d'un bien immobilier en Pyrénées Orientales (66) ou à Narbonne (11)  ou à Montpellier (34)   oblige le propriétaire
à remettre au locataire un rapport comprenant la surface (Loi Boutin) totale de la maison ou de l'appartement.


Cette dépense est déductible des revenus locatifs.


Qui est concerné par le métrage Loi Boutin


La loi Boutin concerne tous les biens mis en location : appartements ou maison et villas mis à la location.


Validité permanente sauf changement dans l'organisation du logement (travaux).


Articles de loi


Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (article 78)


Métrage Loi Carrez


Le relevé du lot de copropriété conformément à la règlementation doit être effectué pour la vente de tout lot de copropriété.

Lors de la remise du rapport Carrez, deux superficies sont indiquées : la surface totale et la surface Carrez.


Qui est concerné par le métrage Loi Carrez


Tous les propriétaires de lots de copropriétés mis en vente sont tenu de réaliser le mesurage loi Carrez.


Articles de loi


Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et décret n° 97-532 du 23 mai 1997.


Validité : illimité en l'absence de travaux de transformation.


Notre mission


A l'aide d'un télémètre laser,  nous effectuons le relevé de l'appartement, nous sommes aussi en mesure de réaliser  un plan sibesoin.