NOUVELLES OBLIGATIONS 2017


 

DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

 

Qui : toutes les Copropriétés ou création de Copropriété -

date de mise en vigueur : 01.01.2017

La loi ALUR publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014 préconise la réalisation, par un tiers, d’un diagnostic technique global aux fins d'élaborer un plan pluriannuel de travaux dont l’entrée en vigueur sera effective le 1erJanvier 2017.

Ces dispositions prévues par le législateur ont pour objet d’assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble.

Ainsi l’article 58 de la loi ALUR impose  la réalisation  d’un diagnostic technique global (DTG)

pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété, dans les cas suivants :

-       Nouvelle  mise en copropriété pour un immeuble bâti/construit depuis plus de 10 ans (Article L.731-4 du CCH)

-       Immeuble faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité.

 

Pour les copropriétés existantes, la loi impose  de mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation ou non d’un DTG.

Nous sommes à votre disposition pour réaliser gratuitement les devis demandés.

RAPPEL :Les copropriétés doivent avoir réalisés un diagnostic plomb ( immeuble avant 01.01.1949)- un DTA  ( immeuble avant 01.07.1997)

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Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation

Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5 

 

 

 

CARNET NUMERIQUE

 

Qui : toutes les Copropriétés -

date de mise en vigueur : 01.01.2017-

non applicable en l’absence de décret à ce jour.

Il est obligatoire pour les logements neufs au 01.01.2017 et pour les transactions des anciens au 01.01.2025

Il devrait contenir à minima

  1. le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) bâtiments avant 01.01.1949
  2. le diagnostic amiante
  3. le diagnostic termites  dans le bâtiment
  4. l'état de l'installation intérieure de gaz
  5. l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
  6. le diagnostic de performance énergétique  (DPE)
  7. l’état de l'installation intérieure d'électricité
  8. le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
  9. l’information sur la présence d’un risque de mérule .

 

le carnet numérique est pour le moment à l'état d’expérimentation (

12 projets sont en cours d'expérimentation afin de définir les modalités) et aucun décret n’a été publié à ce jour.

Donc pour le moment faute de décret pas d’obligation. Il est tout de même utile de réaliser les différents diagnostics prévus à minima par la loi dont certains sont obligatoires afin de se couvrir pour l’avenir.

Issu de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

 

 

  DIAGNOSTICS ELECTRIQUE et GAZ LOCATIF

Qui : toutes les logements collectifs mis en location- date de mise en vigueur : 01.07.2017 ou 01.01.2018

Les diagnostics locatifs gaz et électricité sont obligatoires à partir du  1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
- à partir du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Les diagnostics gaz et électricité réalisés lors d'une vente sont considérés comme valables pour la location s'ils ont moins de 6 ans ( la durée de validité est donc de 6 ans contre 3 pour une vente)

Une information sur la présence d’amiante, prévue aussi par la loi ALUR, pourrait devenir obligatoire en même temps que les diagnostics locatifs gaz et électricité.

Pour le moment  les propriétaires de logements en copropriété construits avant le 1er juillet 1997 doivent tenir à la disposition des locataires un Dossier Amiante Parties Privatives.

Les autres diagnostics obligatoires pour la location sont à ce jour :

 -le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),

- le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) bâtiments construit avant 01.01.1949

- l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

-Loi Boutin

Ils sont réunis au sein d’un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) qui doit être remis au locataire au plus tard à la signature du bail.

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) introduit une obligation d’information du locataire par le bailleur  sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz du logement.

Les décrets n° 2016-1104 et 2016-1105  du 11 Août 2016 relatifs à l'état des installations de gaz et d'électricité sont parus et définissent les obligations.