Diagnostic immobilier Plomb


Diagnostic plomb (CREP)

Les vendeurs ou les bailleurs de bâtiments à usage d'habitation construits avant le 01.01.1949 sont concernés par cette obligation.

Les résultats du CREP permettent de définir le risque immédiat (présence de revêtements dégradés contenant du plomb).

Mais aussi le risque potentiel futur (présence de revêtements en bon état contenant du plomb).
Le diagnostic plomb, s'il est réalisé pour un logement, porte uniquement sur les revêtements privatifs de celui ci, y compris les revêtements extérieurs au logement (volet, portail, grille...).

Quand le CREP est réalisé dans le cadre des parties communes, seuls les revêtements de ces parties communes sont concernés (sans omettre, par exemple, la partie extérieure de la porte palière).

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du diagnostic plomb.

Seules les parties affectées à l'habitation sont concernées par ce diagnostic plomb.

Si pour le logement à vendre ou à louer maison ou appartement le résultat du diagnostic plomb est négatif le diagnostic est définitif.
Si le logement contient du plomb après mesure, le diagnostic est valable 1 an à la vente et 6 ans à la location.

Mais comme le diagnostic amiante, le diagnostic plomb présente un risque sanitaire important.

Même en cas de résultat négatif, si un doute existe sur la validité du diagnostic réalisé, (en cas de cessation d'activité d'un diagnostiqueur, la garantie est limitée dans le temps à quelques mois), il vaut mieux le refaire afin de mieux se protéger car sinon en cas de litige, le propriétaire se retrouve seul face au risque.

La mission de Controlhabitat concernant la recherche de plomb

La mission de Control Habitat consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, éventuellement, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. L'analyse des revêtements est réalisée à l'aide d'un analyseur à fluorescence X. Celui-ci doit être régulièrement contrôlé et la source fluorescente changée régulièrement.
Notre rapport vous permettra de connaître le cas échéant la présence de revêtement contenant du plomb ainsi que leur état de conservation (bon état, état dégradé...) Les travaux sont obligatoires dès que le résultat positif mentionne des revêtements dégradés.

Validité : résultat négatif : illimité / résultat positif : 1 an pour la vente et 6 ans pour la location 

Articles de loi

  • R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique
  • L1334-1 à L1334-11 du code de la santé publique