Diagnostics immobiliers, pourquoi?

L'intervention du législateur en la matière a débuté en 1996 avec la prévention du risque "amiante" et s'est poursuivie, en 1998, avec la mise en place du disposif de protection contre le risque de saturnisme. Ces mesures avaient pour but de protéger les occupants de l'immeuble contre les risques sanitaires que leur faisait courir la présence dans l'immeuble de produits dont la nocivité avait été démontrée.

Postérieurement d'autres préoccupations se sont manifestées : préserver la sécurité des occupants en évaluant les risques que pourrait générer l'état de certains équipements (installations intérieures d'électricité ou de gaz) ou la situation de l'immeuble (informations relatives aux risques naturels et technologiques), ou encore lutter contre des fléaux susceptibles d'endommager gravemment les immeubles (les termites).

Puis l'intervention du législateur a pris une autre direction avec le diagnostic de performance énergétique applicable depuis le 1er novembre 2006. La préoccupation est, cette fois, environnementale. En informant l'acquéreur sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, etc.) de l'immeuble qu'il souhaite acheter, sur sa consommation d'énergie et sur son estimation des coûts dus à ces consommations, on compte, entre autres, le sensibiliser à la lutte contre l'effet de serre, et à la necessité d'économiser de l'énergie.

L'institution du "dossier de diagnostic", entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2007, s'inscrit dans la ligne de cette évolution.

METRAGE LOI CARREZ

A l'aide d'un lasermètre, nous effectuons le relevé du lot de copropriété conformément à la règlementation.

Lors de la remise du rapport Carrez, deux superficies sont indiquées : la surface totale et la surface Carrez

Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
Décret 97-532 du 23/05/97

Validité : illimité en l'absence de travaux de transformation

AMIANTE

Définition : Le législateur impose la recherche de la présence éventuelle d'amiante aux propriétaires d'immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

La mission de Control Habitat consiste en une recherche systématique, visuelle et non destructive de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Notre recherche porte sur la structure intérieure du bâtiment et de ses ouvrages tels murs, cloisons, gaines, coffres verticaux, plafonds, faux plafonds....

Lorsque le diagnostiqueur repère un matériau suspect, il réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées par un laboratoire agréé.

Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
Articles R1336-2 à R1336-5 du Code de la santé publique
Article L1334-7 & L 1334-12-1 à L1334-17 du code de la Santé Publique

Validité : illimité tant que le legislateur ne remanie pas le code

TERMITES

Définition : Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

La mission de Control Habitat consiste à rechercher, au moment de l'intervention, des traces visibles d'infestations provoquées par des termites, ou de repérer leurs passages afin de dresser un constat. L' examen est visuel et s'effectue sur l'ensemble des parties visibles et accessibles ainsi que des sondages non destructifs des bois au moyen d'un poinçon.

Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation

Validité : 6 mois

PLOMB

Définition : Le texte du 9 août 2004 impose aux vendeurs la recherche des sources d'exposition au plomb dans les peintures des logements construits avant le 1er janvier 1949.

La mission de Control Habitat consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer,éventuellement, les facteurs de dégradations du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité dans les logements. L'analyse des revêtements est réalisé à l'aide d'un analyseur à fluorescence X.

Notre rapport vous permettra de connaître le cas échéant la présence de revêtement contenant du plomb ainsi que leur état de conservation (bon état, état dégradé...) Les travaux sont obligatoires dès que le résultat positif mentionne des revêtements dégradés.

R1334-1 à R1334-13 du code de la santé publique
L1334-1 à L1334-11 du code de la santé publique

Validité : resultat négatif : illimité / résultat positif : 1 an

DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Définition : Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie ; de le sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, par des « étiquettes énergie et climat » qui classeront le bien en fonction d'une échelle; et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.

Notre mission : A l'issu du diagnostic et dans la rédaction du dossier, l'opérateur de diagnostic Control Habitat établira les recommandations possibles, indiquera l'estimation du coût des travaux ainsi que les économies engendrées par ces travaux et l'estimation du retour sur investissement.

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Validité : 10 ans

ELECTRICITE

Définition : Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Il ne porte pas sur le fonctionnement de l'installation électrique ni sur un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation., mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens.

La mission de Control Habitat : Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostiqueur vérifie l'existence et les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'une prise de terre et d'une installation de mise à la terre ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche...

Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Validité : 3 ans

GAZ

Définition : Le legislateur impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure de gaz dans les logements comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans.

La mission de Control Habitat a pour objet d'identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes (comme par exemple : les incendies et les intoxications au monoxyde de carbone) au regard de la tuyauterie fixe, des raccordements, de la ventilation, et du contrôle des appareils et de l'atmosphère.

Le diagnostic concerne l'installation fixe intérieure de gaz (qu'il soit de ville, bouteille ou citerne), réalisée depuis plus de quinze ans et située à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.

Article L134-6 et Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation - 
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007

Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500

Durée de validité : 3 ans

ETAT DES RISQUES NATURELS et TECHNOLOGIQUES

Définition : Le Code de l'Environnement impose aux vendeurs et aux bailleurs de tout bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou/et d'une zone de sismicité, d'informer les acquéreurs de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé.

CONTROL HABITAT recherche et communique l'information nécessaire à l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT) et joint une cartographie localisant l'immeuble au regard des risques.

Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département,

L'état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels et technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.

Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement

Validité : 6 mois